Conditions Générales de Vente 2018-01-05T00:41:17+00:00

1. Objet

Ces conditions concernent exclusivement la location de deux chambres d'hôtes "Tara" et "Ananda" situées 15 rue du Canal - 17180 Périgny - France.

 

2. Dispositions Générales

Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de la location des espaces mis en location. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

 

3. Réservation et paiement

La réservation devient effective dès lors que le locataire a fait parvenir au propriétaire le montant des arrhes ou de l’acompte (maximum 25%) du séjour avant la date préalablement définie. Le solde de la location doit être versé le jour de l’arrivée après l’établissement d’un état des lieux contradictoire. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit par le propriétaire, soit par un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit. Les éventuelles charges non incluses dans le montant de la location doivent être acquittées en fin de séjour.

 

4. Dépôt de garantie

Le locataire verse à son arrivée un le solde de la location.

 

5. Durée

Le locataire doit quitter les lieux à l’heure prévue ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux. Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat, sauf accord du propriétaire.

 

6. Utilisation des lieux

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Les espaces loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location, seront à sa charge.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat ; le montant intégral de la location restant acquis ou dû au propriétaire.
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.

 

7. Accueil d’animaux

Afin d'éviter toute mésentente avec les animaux (chat et chien) du propriétaire, les animaux domestiques du locataire ne sont pas autorisés.

 

8. État des lieux et inventaire

L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et divers équipements sont faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 72 heures pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les espaces loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire ou son mandataire. Si le propriétaire ou son mandataire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.

 

9. Conditions de résiliation

Toute résiliation prématurée de la location doit être signalée au propriétaire des lieux.
Selon l’article L.114-1 du Code de la Consommation, et sauf stipulation contraire, les sommes versées à l’avance pour réserver sont considérées comme des arrhes.
a) En cas de versement d’arrhes
En cas d’annulation par le locataire avant l’arrivée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure, les arrhes restent acquises au propriétaire.
En cas d’annulation par le propriétaire avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure, il doit reverser au locataire le double du montant des arrhes reçues. Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.
b) En cas de résiliation en cours de location
Lorsque la résiliation de la location par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, …). Cette résiliation entraîne le départ immédiat du locataire. Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant de la location demeure acquise au propriétaire.

 

10. Interruption du séjour

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement. Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, cette dernière est résiliée de plein droit. Le montant de la location déjà versé par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.

 

11. Assurances

Le locataire est tenu d’assurer l'espace loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause “villégiature”. Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux.

 

12. Litiges

Toute réclamation doit nous être adressée dans les meilleurs délais afin de favoriser le règlement à l’amiable des litiges :
- si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire,
- si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif,
- à l’issue du séjour pour toutes les autres contestations.
Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux de La Rochelle sont compétents.